Licence/Contributor Terms/FR

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Nous vous remercions de votre intérêt pour la base de données géographiques du projet OpenStreetMap (« le Projet ») et pour votre volonté d’y intégrer des données et/ou tout autre contenu (collectivement « les Contenus »). Cet accord de contribution (« l’Accord ») est conclu entre vous (ci-après « Vous ») et la Fondation OpenStreetMap (« OSMF ») et a pour objectif de définir l’étendue des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Contenus que vous déciderez de soumettre au Projet. Lisez attentivement les articles suivants et si vous en acceptez les termes, cliquez sur le bouton « J’accepte » en bas de la page afin de continuer.

1. Dans le cas où des Contenus comprennent des éléments soumis à un droit d’auteur, Vous acceptez de n’ajouter que des Contenus dont Vous possédez la propriété intellectuelle. Vous garantissez le fait que Vous êtes légalement habilité à octroyer une licence telle que définie à l’Article 2 des Présentes et que cette licence ne contrevient à aucune loi, à aucune disposition contractuelle ni, à votre connaissance, à aucun droit d’un tiers. Si Vous n’êtes pas détenteur des droits de propriété intellectuelle, Vous devez garantir le fait que vous avez obtenu l’accord exprès et préalable d’utiliser les droits de propriété intellectuelle afférents au Contenu et de concéder une licence d’utilisation de ce Contenu.

2. Droits concédés. Vous concédez à OSMF, dans les conditions définies à l’article 3, de manière irrévocable et perpétuelle, une licence internationale, non soumise aux droits patrimoniaux d’auteur et non exclusive, portant sur tout acte relatif au Contenu, quel que soit le support. La concession porte notamment sur une éventuelle utilisation commerciale du Contenu ainsi que sur le droit de sous-licencier l’ensemble des contributions à des tiers ou sous-traitants. Vous acceptez de ne pas user de votre droit moral à l’encontre de OSMF ou de ses sous-traitants si la loi ou les conventions vous donne un tel droit relativement aux Contenus.

3. OSMF consent à utiliser ou sous-licencier votre Contenu comme partie de la base de données et seulement par le biais d’une des licences suivantes : ODbL 1.0 pour la base de données et DbCL 1.0 pour les contenus individuels de la base de données ; CC-BY-SA 2.0 ; ou toute autre licence libre et ouverte choisie à la majorité par vote des membres OSMF puis adoptée par une majorité de 2/3 des contributeurs actifs.

Un contributeur actif est défini comme suit:

Une personne physique (utilisant un ou plusieurs comptes, agissant pour son compte ou au nom d’un tiers pouvant être une société) qui, ayant une adresse email valide dans son profil enregistré a, dans 3 des 12 derniers mois, modifié le Projet, ce qui démontre ainsi son intérêt réel et renouvelé dans le projet et qui, lorsqu’elle est sollicitée répond dans un délai maximal de 3 semaines.

4. OSMF accepte de Vous citer ou de citer le titulaire des droits d’auteur, selon Votre souhait ou celui du titulaire des droits. Le procédé d'attribution sera fourni ultérieurement. Actuellement, il s'agit de la page web.

5. Nonobstant les cas prévus dans les Présentes, Vous conservez les droits et intérêts à agir relatifs à vos Contenus.

6. Limitation de responsabilité

1. A l’exception des garanties prévues à l’Article 1 des Présentes et dans les limites permises par la loi, Vous fournissez les Contenus en l’état sans aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou tacite, notamment sans garantie de valeur commerciale, d’adéquation à un usage ou à besoin quelconque.
2. En cas de responsabilité ne pouvant être limitée ou exclue par la loi, aucun préjudice particulier, indirect ou punitif, lorsque ces termes s’appliquent, ne pourra Vous être imputé ou être imputé à OSMF dans le cadre de cet Accord. Cette limitation de responsabilité s’applique même si chaque Partie était avisée de la possibilité de réalisation d’un tel dommage.

7. Divers. Cet Accord est régi par le Droit Anglais, nonobstant les règles en vigueur relatives aux conflits de Lois. Vous convenez que la Convention des Nations Unies sur les Ventes Internationales de Marchandises de 1980 est intégralement inapplicable à cet Accord. Cet Accord entre Vous et OSMF remplace et annule tout accord antérieur, qu’il soit oral ou écrit, concernant l’objet de cet Accord.